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Les vices rédhibitoires lors d'une vente
Par Marc Crastucci - Juge Int FIFe
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La garantie des vices cachés (rédhibitoires) protège l’acheteur contre les vices qui dégradent totalement ou de façon si importante les qualités de la chose vendue qu’il n’aurait pas contracté (article 2641 du Code civil). Le vice caché est un défaut rendant la chose impropre à l’usage, il a un caractère pathologique dans la chose –qui reste celle prévue au contrat mais est en mauvais état-. Depuis 1985 environ, vice caché et défaut de conformité sont clairement distingués par la jurisprudence.
La théorie des vices cachés existe depuis le droit romain, où elle était alors largement appliquée aux animaux et aux esclaves.
On trouve les articles concernant les vices rédhibitoires lors d’une vente d’un chat ou d’un chaton au Titre IV du Code Rural. Si ces vices sont prouvés l’acheteur à le droit de demander l’annulation de la vente et son remboursement. Le législateur à lister dans l’article 285 du Code Rural les infections réputées comme « vice rédhibitoire », en y mettant un délai de recours pour chaque pathologie.
Ci-dessous vous trouverez l’extrait des articles concernés, ainsi que leur décret d’application.
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Extraits du titre IV du Code Rural |
Art. 284 - L'action en garantie dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions suivantes sans préjudices des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol.
Art. 285 - 1 - Sont réputés vices rédhibitoires pour l'application des articles 284 et 285 aux transactions portant sur des chats :
a) la leucopénie inféctieuse (thyphus)
b) la péritonite inféctieuse féline (PIF)
c) l'infection par le virus leucémogène félin (FeLV ou Leucose)
d) l'infection par le virus de l'immuno-dépression (FIV ou Sida du chat) |
Extraits du décret 90-572 du 28 juin 1990, Relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques. |
Art. 1er - Le délai imparti à l'acheteur, tant pour introduire une des actions ouvertes par l'existence d'un vice rédhibitoire tel qu'il est défini au livre II du titre IV du Code Rural, que pour provoquer la nomination d'experts chargés de dresser un procés-verbal, est de trente jours pour des maladies ou défauts des espèces canine ou féline mentionnés à l'article 285-1 du code Rural.
Art. 2 - Dans le cas de maladies transmissibles de l'espèce féline, l'action en garantie ne peut être exercée que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire ou docteur-vétérinaire a été établi selon les critères définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et dans les délais suivants
a) pour la leucopénie inféctieuse (thyphus) : cinq jours
b) pour la péritonite inféctieuse féline (PIF) : vingt et un jours
c) pour l'infection par le virus leucémogène félin (FeLV) : quinze jours
Art. 3 - Les délais prévus aux articles 1er et 2 du présent décret courent à compter de la date de la livraison de l'animal. La mention de cette date est portée sur la facture ou sur l'avis de livraison remis à l'acheteur. Les délais mentionnés au présent décret sont comptés conformément aux articles 640, 641 et 642 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Art. 4 - L'ordonnance portant désignation des experts est signifiée dans les délais prévus à l'article 1er du présent décret. Cette signification précise la date de l'expertise et invite le vendeur à y assister ou à se faire représenter. L'acte énonce également que l'expertise pourra se faire en l'absence des parties. |
Extraits de l'arrêté du 2 août 1990 - Fixant les critères d'un diagnostic de suspicion pour les maladies (...) du chat |
Art. 1er - Pour les maladies du chat visées à l'article 285-1 du Code Rural, un diagnostic clinique de suspicion peut être porté sur la base d'un tableau clinique évocateur, relevé et consigné par un vétérinaire ou docteur-vétérinaire. A cette fin, les critères énumérés ci-après sont plus particulièrement recherchés. (...) Chez le chat:
a) Leucopénie inféctieuse (thyphus) : prostration; anorexie; gastro-entérite avec déshydratation
b) Péritonite inféctieuse féline (PIF) : hyperthermie persistante; épanchement péritonéal; épanchement pleural; uvéite; symptômes nerveux.
c) Infection par le virus leucémogène félin (FeLV) :
- tumeurs mediastinales, mésentériques, digéstives ou rénales.
- formes non tumorales : hyperthermie persistante; anémie; polyadénopathie; avortement.
Art. 2 - un diagnostic de suspicion pour les maladies (...) du chat visées à l'article 285-1 du Code Rural peut également être porté à la suite d'un examen de laboratoire établi selon les critères énumérés ci-après :
a) Leucopénie inféctieuse (thyphus) : examen hématologique révélant une leucopénie
b) Péritonite inféctieuse féline (PIF) : mise en évidence de la présence d'anticorps neutralisants dans le sang ou dans les liquides d'épanchements
c) Infection par le virus leucémogène félin (FeLV) : présence d'antigène viral mis en évidence par test Elisa dans le sang ou dans les autres liquides biologiques |
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