Depuis la loi du 6 janvier 1999, l’éleveur à obligation de faire tatoué l’animal qu’il cède à titre gratuit ou onéreux (les frais étant à la charge du cédant)

Si il s’agit d’une vente, l’éleveur à l’obligation de fournir :

Pour les cessions à titre onéreux, le chaton doit être âgé d’au moins 8 semaines.

Il est également rappelé dans l’art. 276-5 du Code Rural, que seuls les chats inscrit au Livre d’Origine peuvent bénéficier de l’appellation de « chat de race ».